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A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l’un des bureaux de la Société.
D. 662-98, a. 2.
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